Pourquoi les CGV sont essentielles pour les artisans du bâtiment ?

    Garantir une relation commerciale fiable et respecter les obligations légales est essentiel pour tout entrepreneur, notamment dans le secteur du BTP. En tant qu'artisan du bâtiment, préparer des CGV solides avant de démarrer vos premiers projets est crucial.

Vous vous demandez dans quels cas les CGV sont requises et quelles informations doivent absolument figurer dans vos contrats ? Cet article répondra à toutes vos questions et vous guidera dans la rédaction de CGV adaptées à votre activité.

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Qu'est-ce que les CGV ?

    Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles de la relation commerciale entre un vendeur ou prestataire de services et ses clients. Elles détaillent les modalités contractuelles, que ce soit pour des services ou des produits. Chaque information importante est couverte par une clause spécifique.

Pour être valides, les CGV doivent être rédigées par écrit et apparaître sur les devis, contrats ou bons de commande. Le client doit les lire et les accepter avant de s'engager dans une transaction.

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Les CGV sont-elles une obligation légale ?

    L'obligation de fournir des CGV dépend de votre type de clientèle :

1. . En B2B (relation entre professionnels) : Les CGV ne sont pas obligatoires, mais l’article L441-6 du Code de Commerce exige leur communication si le client professionnel les demande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

1. . En B2C (relation entre professionnel et particulier) : Les CGV sont obligatoires. L’article L113-3 du Code de la Consommation impose d’informer les clients des caractéristiques principales et des conditions de réalisation et de prix des services.
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Importance des CGV pour un artisan

    Indépendamment de leur caractère obligatoire, les CGV sont essentielles pour éviter les conflits futurs avec les clients. Elles remplissent trois fonctions principales :

1. . Informer le client : Détaillez tous les aspects de la mission pour que le client puisse faire valoir ses droits. Exemple : Précisez les délais de livraison et les spécifications des produits ou services fournis.

1. . Protéger l'artisan : Définissez les limites de votre responsabilité en cas de litige, de contestation ou d'impayés. Exemple : Indiquez clairement que vous n'êtes pas responsable des dommages survenus après la livraison.

1. . Prévoir des modalités exceptionnelles : Indiquez les conditions particulières telles que les remboursements, le droit de rétractation, les cas de force majeure et les délais. Exemple : Mentionnez les conditions de remboursement en cas d'annulation par le client.
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Les conditions générales de vente pour un artisan du bâtiment

En tant qu'artisan du bâtiment, vos CGV doivent inclure des informations spécifiques. Il existe deux types de clauses à considérer :

_{Clauses obligatoires}

    Les CGV doivent impérativement contenir les mentions suivantes :

1. . Identité et coordonnées du prestataire : Inclure les informations de contact complètes de votre entreprise.

1. . Exécution de la prestation : Détails sur la réalisation de la prestation, incluant la description des caractéristiques de l’offre et les délais de livraison.

1. . Tarification : Informations sur les tarifs, y compris le barème des prix unitaires, les réductions éventuelles (escompte, ristourne, rabais) et les éléments de calcul des prix.

1. . Garanties légales : Pour les artisans du bâtiment, cela inclut la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

1. . Modalités de règlement : Conditions de paiement acceptées (virement bancaire, chèque, espèce), conditions d’escompte pour paiement anticipé, montant des indemnités pour frais de recouvrement et pénalités de retard.

1. . Moyens de recours : Délai de rétractation de 14 jours pour les ventes conclues à distance, comme stipulé par la loi Hamon de 2014, et les éventuelles exclusions de ce délai.

_{Clauses optionnelles}

     En plus des clauses obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses facultatives pour plus de protection et de clarté. Voici les principales :

1. . Clause de réserve de propriété et transfert des risques : Cette disposition garantit que l’ouvrage reste la propriété du professionnel jusqu’au paiement complet par le client. Elle est souvent associée à la clause de transfert des risques, qui transfère au client tous les risques de dégradation ou de disparition du bien après livraison.

1. . Clause de force majeure : Selon l’article 1218 du Code Civil, un cas de force majeure doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. Cette clause vous libère de vos obligations en cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle ou une crise sanitaire, empêchant la réalisation de vos prestations.

1. . Clause pénale : Cette clause fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles, souvent sous forme de dédommagement financier. Elle permet de se prémunir contre les retards de paiement ou les factures impayées. Les pénalités de retard de chantier peuvent être calculées par jour de retard, soit en pourcentage du montant total des travaux (par exemple, 1/1 000e) ou un montant fixe (par exemple, 250 €/jour).
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Conseils pour rédiger vos CGV dans le bâtiment

Les CGV sont le fondement juridique de vos transactions commerciales. Voici quelques conseils pour rédiger des CGV efficaces pour votre activité dans le BTP.

1. . Rédigez-les dès le lancement de votre activité : Préparez vos CGV dès le début pour éviter les mauvaises surprises avec les premiers clients.

1. . Privilégiez la clarté et la lisibilité : Rédigez des CGV claires et compréhensibles. Mettez en gras les passages importants pour une meilleure lisibilité.

1. . Assurez-vous que le client en prenne connaissance : Intégrez vos CGV de manière distincte dans vos documents commerciaux et assurez-vous que le client les signe.

1. . Faites appel à un professionnel pour la rédaction : Si nécessaire, consultez un avocat pour rédiger ou vérifier vos CGV. Considérez-le comme un investissement.

1. . Ne copiez pas les CGV de vos concurrents : Rédigez des CGV spécifiques à votre activité pour éviter des sanctions pour plagiat et garantir leur pertinence.
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Modèle de conditions générales de vente pour artisan

    Vous cherchez un modèle de CGV pour votre entreprise de bâtiment ? La CAPEB propose un modèle adapté aux artisans, que vous pouvez personnaliser selon votre activité. Consultez le modèle de CGV de la CAPEB. Rédigez vos CGV dès que possible pour sécuriser vos transactions et travailler sereinement. En cas de doute, faites-les relire par un avocat.

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