Comprendre ce que couvre La facturation éléctronique
Êtes-vous concernés ?
La réforme s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions avec d'autres professionnels, quel que soit son statut juridique ou sa taille : artisan, micro-entrepreneur, TPE ou PME du secteur du BTP.
Format structuré normalisé
La facture électronique repose sur un format de données standardisé (Factur-X, UBL, CII), traitable automatiquement sans ressaisie manuelle
Circuit officiel obligatoire
Chaque facture doit transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP pour être juridiquement valide.
E-reporting
Obligation parallèle de transmission périodique de données fiscales à l'administration, y compris pour les transactions avec des particuliers.
Les échéances réglementaires
La réforme s'applique de façon progressive selon la taille de l'entreprise. Trois jalons structurent le déploiement
Obligation de réception
Toutes les entreprisesL'ensemble des entreprises, sans exception de taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela implique que votre logiciel soit connecté à une plateforme de dématérialisation partenaire agréée.
Obligation d'émission
Grandes entreprises & ETILes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont tenues d'émettre leurs factures au format électronique. Vous recevrez de leur part des factures conformes dès cette date.
Obligation d'émission
TPE, PME et micro-entreprisesLes petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entrepreneurs, sont soumis à l'obligation d'émission. Cette date constitue l'échéance déterminante pour les artisans et les TPE du secteur du BTP.
Êtes-vous concerné par la réforme ?
La réforme s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions avec d'autres professionnels établis en France.
Les artisans du BTP sont très majoritairement concernés
La plupart des artisans du BTP réalisent des prestations pour d'autres professionnels (maîtres d'ouvrage, promoteurs, autres corps de métier en sous-traitance) et sont assujettis à la TVA. Ils entrent donc pleinement dans le périmètre de la réforme, avec obligation d'émission et de réception dès septembre 2027.
Les sanctions applicables en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting expose l'entreprise à des pénalités financières prévues par le Code Général des Impôts (article 1737).
Chaque facture émise en dehors du circuit réglementaire expose l'entreprise à une amende unitaire. Le cumul peut s'avérer significatif pour les artisans émettant un volume important de factures.
Le défaut de transmission des données de transaction à l'administration fiscale fait l'objet d'une pénalité distincte, par manquement constaté.
Au-delà des sanctions pécuniaires, la réforme accroît la traçabilité des flux de facturation et renforce les capacités de contrôle fiscal. Les entreprises non conformes s'exposent à une visibilité accrue auprès de l'administration. La mise en conformité en amont constitue la seule protection efficace.
Les engagements Notim
Trois garanties concrètes pour aborder la réforme avec sérénité et continuer à exercer votre activité sans interruption.
Comment Notim assure votre conformité ?
Pour assurer cette conformité, Notim s'est interconnecté avec une plateforme agréée par l'État, spécialiste de la transmission réglementaire des factures électroniques. Cette plateforme opère les flux en arrière-plan : elle ne remplace pas Notim, elle y ajoute simplement la couche réglementaire nécessaire.
Vous établissez votre facture dans Notim
Comme vous le faites aujourd'hui.
Aucun changement dans votre interface ni vos habitudes de travail.
Notim transmet via la plateforme partenaire Iopole
La conversion au format réglementaire et la transmission via la PDP agréée s'opèrent automatiquement, en arrière-plan.
Votre client reçoit la facture. Votre entreprise est en conformité.
La facture est acheminée selon les exigences réglementaires.
L'e-reporting est transmis simultanément à l'administration fiscale.
Conformité certifiée
Notim bénéficie de la désignation officielle Solution Compatible DGFiP, obtenue en partenariat avec Iopole. Vos factures sont conformes aux exigences réglementaires dès la première émission.
Continuité d'activité
La réforme est entièrement prise en charge en arrière-plan. Votre interface, votre façon d'émettre des factures et vos processus internes ne subissent aucune modification.
Conformité pérenne
La réglementation est susceptible d'évoluer. Iopole assure en continu la veille normative et les mises à jour techniques nécessaires. Vous n'avez aucun suivi réglementaire à effectuer.
Chez Notim, notre priorité est de simplifier le quotidien des artisans. Face à la réforme de la facturation électronique, nous avons fait le choix d'anticiper en intégrant directement la conformité dans notre solution. Nos clients continuent d'utiliser Notim comme avant, la réforme est gérée pour eux.
Questions fréquentes
Non. Vous continuez d'utiliser Notim exactement comme avant. La conformité est intégrée et gérée automatiquement en arrière-plan via notre plateforme partenaire.
Non. La mise en conformité est incluse dans votre utilisation de Notim. Aucun abonnement supplémentaire n'est nécessaire.
La conformité via la plateforme partenaire Iopole représente un coût de quelques centimes par facture émise. Aucun abonnement supplémentaire, aucun frais d'installation. Le détail tarifaire précis vous sera communiqué prochainement.
Oui, partiellement. Même si vous ne facturez que des particuliers, vous êtes soumis à l'obligation d'e-reporting : la transmission périodique de vos données de transaction à l'administration fiscale.
Une solution compatible (comme Notim) est un logiciel de facturation qui respecte les formats réglementaires. Une plateforme agréée (PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP, habilité à transmettre les factures à l'administration. Notim est interconnecté avec une PDP agréée.
Non. Votre expert-comptable continue de travailler normalement. Les flux de facturation électronique et d'e-reporting sont gérés directement par Notim et sa plateforme partenaire.
Oui. Tous les types de documents de facturation gérés par Notim — factures, factures d'acompte, situations de travaux, avoirs — sont couverts par la mise en conformité.
Vos données sont hébergées en France, chiffrées en transit et au repos. La plateforme partenaire respecte les exigences de sécurité définies par la DGFiP pour l'immatriculation PDP.
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